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SUJET: PROJET DE LOI 67 "LOI INSTAURANT UNE PROCÉDURE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE D'ÉVALUATION FONCIÈRE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES" PRÉPARÉ LE: 13 DÉCEMBRE 1996Présentation de l'AEMQ L'Association des évaluateurs municipaux du Québec est un organisme à but non lucratif qui regroupe l'ensemble des évaluateurs municipaux du Québec. L'AEMQ a été créée en 1959 et compte quelque 400 membres oeuvrant dans le domaine de l'évaluation municipale. L'Association comprend principalement les intervenants suivants: évaluateurs, agents de taxes, avocats, gestionnaires et techniciens. Il est utile de préciser que les évaluateurs membres de l'AEMQ oeuvrent exclusivement à la préparation, la mise à jour et la révision des rôles d'évaluation. Nos membres ont à gérer sur le territoire du Québec, 2 900 000 unités d'évaluation pour une valeur globale de 337 milliards de dollars. Les taxes municipales perçues par les villes à partir de ces rôles d'évaluation sont de 6,5 milliards de dollars et représentent 72% de tous leurs revenus. Dans ce contexte, ils sont en contact quotidien avec les citoyens, les élus et autres intervenants reliés à la fiscalité municipale. Leurs fonctions les amènent régulièrement à se présenter à titre d'experts devant le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec, organisme directement touché par le présent projet de loi. Méthodologie Nos commentaires sont soumis par blocs thématiques que nous avons dégagés du projet de loi, soit:
L'avis d'évaluation Nous sommes toujours d'avis, tel que nous l'avions préconisé dans notre mémoire du 15 mai 1995 rédigé et présenté à la demande du Ministre Chevrette, que l'avis d'évaluation devrait être transmis séparément du compte de taxes, et ce, pour toutes les unités d'évaluation. Toutefois, compte tenu de l'économie générale des modifications proposées à l'égard des immeubles de 1 million et plus, nous apprécions le fait que l'évaluateur disposera de plus de temps pour traiter les demandes de révision de cette catégorie de contribuables, ce qui constitue une amélioration à la situation actuelle. Nous sommes donc en accord avec la procédure proposée d'envoyer l'avis d'évaluation dans les soixante (60) jours du dépôt du rôle.
La demande de révision Nous sommes d'accord avec l'introduction de la notion de demande de révision qui concrétise un principe que nous avons toujours préconisé, à savoir de fournir à l'évaluateur les moyens qui permettent d'expliquer et de réviser les valeurs déposées, afin de restreindre les plaintes à être entendues par le Bureau de révision de l'évaluation foncière. Nous croyons que cette ouverture permettra de démystifier le processus d'établissement des valeurs et d'améliorer la qualité des rôles qui, ne l'oublions pas, sont confectionnés à l'aide de techniques d'évaluation de masse qui peuvent toujours, par définition, être peaufinées. Nous croyons que cette façon de faire aura l'avantage d'assurer plus rapidement la stabilité de l'assiette fiscale des municipalités. D'autre part, nous désirons souligner notre entier accord avec le fait de diriger les demandes de révision directement à l'OMREF; ceci évite une étape auprès de la municipalité locale et permet au citoyen d'accéder plus rapidement à la révision de son dossier, et ce, à l'intérieur d'un délai qui nous apparaît un peu court.
La révision administrative Nous souscrivons aux diverses modifications d'ordre administratif proposées dans le projet de loi, plus particulièrement, nous apprécions la provision qui prévoit à l'article 138.4 la possibilité de prolonger le délai de révision du 1er septembre au 1er novembre. L'abrogation de l'article 138 nous semble alléger encore plus le processus de révision, car à cette étape, l'évaluateur procède à ce qu'on pourrait appeler "le service après vente du rôle". En effet, les demandes de révision permettront à l'évaluateur de polir immédiatement par l'étude et l'analyse cas par cas les dossiers litigieux. De plus, comme le spécifie l'article 30 de la loi, cet évaluateur s'est engagé sous serment à remplir ses fonctions impartialement et suivant la loi.
Les plaintes et le BREF Nous sommes d'accord avec la provision qui impose l'étape de la demande de révision avant le dépôt d'une plainte auprès du BREF. De même, nous désirons témoigner notre appréciation concernant la suppression de l'implication du BREF dans le processus de correction d'office.
L'évaluation des immeubles à vocation unique La position de l'AEMQ, dans son mémoire de mai 1995, préconisait la réglementation de l'évaluation de ces immeubles: cette position n'a pas changé. Toutefois, nous sommes conscients des diverses opinions divergentes du milieu à cet égard et c'est pourquoi il nous apparaît opportun de s'assurer que les modalités suivantes soient prises en considération:
Pourquoi réglementer? Commençons d'abord par affirmer qu'à notre avis, comme à l'avis de plusieurs autres intervenants devant cette commission, l'évaluation à la valeur marchande reste la façon idéale de préparer un rôle d'évaluation. Toutefois, nous sommes conscients que la réalité économique actuelle oblige les administrations et, particulièrement celle des organismes publics, à diminuer leurs coûts. Il faut donc atteindre nos objectifs à des coûts moindres. Or, l'expérience nous démontre clairement que l'évaluation des immeubles à vocation unique est devenue très onéreuse, et ce, en raison des coûts associés au traitement des plaintes pour ce type d'immeuble. L'expression n'est pas nouvelle, mais il faut appeler les choses par leur nom; on parle maintenant de "l'industrie de la contestation". Si on a cru bon de réglementer "la forme et le contenu des rôles d'évaluation" en obligeant, entre autres, l'évaluateur municipal à poser des gestes et appliquer des méthodes qui étaient d'ailleurs reconnues par les normes professionnelles, c'était pour s'assurer de l'uniformité et de l'équité horizontale, c'est-à-dire l'équité entre tous les contribuables. Force nous est maintenant de reconnaître qu'une catégorie de contribuables est "moins uniforme" et génère des transferts fiscaux importants qui ont comme conséquence de briser l'équilibre fiscal. C'est au point où les remboursements de taxes sont devenus une dépense incontrôlée et incontrôlable pour les municipalités. Sachant que celles-ci ne peuvent faire de déficit d'opération, ces coûts sont directement redistribués aux petits contribuables. Les coûts dont nous parlons sont non seulement le coût des dépenses des municipalités pour service aux citoyens, mais les millions de dollars que coûte annuellement aux contribuables du Québec, la contestation des immeubles à vocation unique. Il y a certainement place, à notre avis, de réglementer l'évaluation de ce type d'immeuble à un point milieu sur un continuum dont les pôles sont: a) l'évaluation à la valeur marchande pure et b) un calcul mathématique ne laissant aucune place à l'acte professionnel. Il faut donc préciser par la réglementation les balises qui permettront d'évaluer à des coûts acceptables ces immeubles à vocation unique et surtout limiter les points litigieux donnant ouverture à la contestation. On doit d'abord définir clairement les immeubles visés; le traitement prévu dans l'éventuelle réglementation pourra être différent selon, par exemple, qu'il s'agisse d'immeubles institutionnels ou industriels. La définition devra aussi être suffisamment précise pour ne pas inclure des catégories d'immeubles non visés par la problématique (exemple: commerce de restauration à chaîne, McDonald's). Les dispositions du projet de loi 67 autorisant le gouvernement à réglementer ces évaluations sont donc justifiées. Nous espérons que la consultation des organismes, tels l'OEAQ & l'AEMQ, ainsi que les professionnels du secteur privé, se poursuive afin de trouver la solution la plus adéquate dans le contexte.
Conclusion En conclusion, nous croyons que le projet de loi 67 constitue une amélioration dans l'atteinte de l'objectif de mieux servir le contribuable à moindre coût. De plus, les modifications proposées permettront, par les échanges qu'elles prévoient, de démystifier le processus d'évaluation auprès du contribuable, et le rassurer à l'effet que l'appareil administratif prend tous les moyens pour lui assurer de la plus grande équité dans la détermination du fardeau fiscal qu'il doit supporter.
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