Immeuble
9082-7031 Québec Inc. c. Ville de Richelieu
Coimac Inc. c. Ville de Laval
Corporation d'aliments Ronzoni du Canada c. Ville de Montréal
Daubois Inc. c. Ville de Montréal (St-Léonard)
Demilec Inc. c. Ville de Boisbriand
Donato Del Busso & Provigo (Distribution) c. Ville de St-Léonard & CUM
IBM Canada ltée c. Ville de Bromont et MRC la Haute Yamaska
Impériale Tobacco Canada Ltée c. Ville de Montréal
Les emballages Mitchel-Lincoln ltée c. Ville de Montréal
M.A.M.M. (Univ. Laval) c. Ville de Sillery, Ste-Foy et C.U.Q.
M.A.M.R. c. Ville de Portneuf et MRC de Portneuf
M.R.C. de Matawinie c. Denis Loyer
Multi-marque Inc c. Ville de Laval
Q.I.T. Fer et Titane Inc. c. Municipalité Havre St-Pierre
Réjean Savard c. Ville de la Malbaie et MRC de Charlevoix Est
Ville de Montréal c. Procureur Général du Canada, Ministre des travaux publics et Services gouvernementaux du Canada